Conditions générales d'utilisation
Régies par le droit algérien, notamment le Code civil, la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, et la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
À compléter avant l'ouverture au public. Ce gabarit indique les rubriques attendues ; renseignez-le avec l'identité réelle de l'éditeur (voir mentions légales).
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités selon lesquelles Miraths (le « Service ») est mis à la disposition des utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
2. Acceptation
L'utilisation du Service, avec ou sans création de compte, suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Lors de la création d'un compte, cette acceptation est recueillie explicitement au moyen d'une case à cocher, dont la date est conservée.
3. Nature du service
Miraths est un simulateur de dévolution successorale fondé sur le livre des successions du Code de la famille algérien (loi n° 84-11) et sur la doctrine malikite. Les résultats produits sont indicatifs et à visée pédagogique : ils ne constituent ni un acte authentique, ni une consultation juridique, et ne remplacent en aucun cas la fredha établie par un notaire ou arrêtée par une juridiction.
4. Accès au service et compte utilisateur
Une simulation simple est accessible sans inscription. La création d'un compte, nécessaire pour enregistrer et partager un dossier, suppose la fourniture d'une adresse électronique valide et d'un mot de passe. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à utiliser le Service à des fins strictement personnelles et licites, et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement ou à sa sécurité.
6. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, la structure, le code et les contenus éditoriaux du Service demeurent la propriété de leur éditeur ; toute reproduction non autorisée est interdite. Les informations saisies par l'utilisateur dans un dossier (identité des héritiers, liens de parenté) restent sa propriété : le Service n'en acquiert aucun droit d'exploitation au-delà de ce qui est strictement nécessaire à sa fourniture.
7. Disponibilité et responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'en assurer un accès continu, sans garantir l'absence d'interruption ou d'erreur. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des résultats du simulateur, ceux-ci étant fournis à titre purement indicatif et ne dispensant pas du recours à un professionnel du droit.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service est décrit dans la politique de confidentialité et dans la page dédiée à la protection des données à caractère personnel.
9. Suspension et résiliation
L'éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux ou abusif. L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en écrivant à contact@miraths.pro.
10. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur le Service à la date de connexion de l'utilisateur.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit algérien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions algériennes compétentes, conformément au Code de procédure civile et administrative.